Les locataires d’à côté font du bruit?
Le propriétaire ne veut rien faire car il est payé des loyers.
Vos locataires stockent leurs affaires dans les parties communes de l’immeuble?
Vous êtes ennuyés car ils sont à jour de leur loyer.
L’article 7g de la Loi du 6 Juillet 1989 et les clauses résolutoires insérées dans les baux vous permettent désormais d’engager une procédure de constatation de résiliation de bail, et cela, même s’ils payent leur loyer.
Indiquez le code postal de votre débiteur pour identifier sa cour d’Appel.
Remplissez l’ensemble des informations pour que nous traitions votre demande.
Le code postal indiqué est situé en dehors de la compétence territoriale de notre étude, néanmoins notre réseau d’études partenaires Leximpact pourra prendre ne charge le dossier le tout avec notre accompagnement à vos côtés. Notre réseau va étudier votre dossier et revenir vers vous gratuitement.
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