Constat

Le constat est le meilleur moyen de rapporter la preuve officielle à un moment donné. Il vous garantit un examen impartial de votre difficulté.

Votre étude d’huissier pour les professionnels et les particuliers

Nous intervenons en Isère, Hautes-Alpes et la Drôme dans le cadre de constatations pour les professionnels et les particuliers. Pour tous les besoins de constatations de dommages ou de non-respect de la loi, nous constatons de façon réactive les faits.

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Notre périmètre d’intervention

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Notre compétence est nationale pour les constats.

Situés à proximité de Grenoble, à Le Pont-de-Claix, nous intervenons rapidement dans l’Isère, les Hautes-Alpes et la Drôme.

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Prenez votre RDV constat

Nous vous recevons à l’étude ou en visio-conférence pour étudier votre besoin de constatation juridique.

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Contactez-nous vite par e-mail à contact@lex38.fr

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Pourquoi faire une demande de constat ?

Le constat est le mode de preuve le plus sûr juridiquement parlant dans le cadre d’une démarche judiciaire. La constatation est une compétence des huissiers de justice, qui sont les seules personnes assermentées pour effectuer ce genre de prestation.

Notre étude d’huissiers de justice répond à toutes vos demandes de constat dans les plus brefs délais.

Comment se déroule une procédure de constatation ?

Dans un premier temps, nous étudions votre demande de constatation et nous vérifions sa faisabilité en matière pénale.

Si votre demande de constat est recevable, nous vous adressons une proposition tarifaire pour notre prestation.

Une fois notre proposition tarifaire validée par vos soins, notre équipe se charge d’aller constater physiquement les faits de votre demande.

Par la suite, nos commissaires de justice se chargent de rédiger un procès-verbal de constat. Ce procès-verbal sert à faire valoir votre preuve auprès du tribunal.

Quels sont les types de constats ?

Vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour faire constater différentes situations :

  • Dans le cadre de travaux : constat d’affichage de permis de construire, constat avant travaux, constat de réalisation de travaux ou d’abandon de chantier.
  • Dans le cadre de litiges de voisinage : constat de nuisances sonores, constat de non-respect de cadastre ou de plantations illégales.
  • Dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier : état des lieux sur constats d’huissiers
  • Dans le cadre de sinistres ou de malfaçons : nous dressons un constat pour prouver les dommages causés.

En trois clics seulement, faites signifier votre acte par un huissier de justice.

Récupérez en quelques clics votre signification par un commissaire de justice.

Réglez votre facture de frais juridiques en quelques clics.

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Ancrés dans le territoire

Nous exerçons à Le Pont-de-Claix et nous intervenons sur toute la région du Dauphiné.

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Membre de Leximpact

Nous collaborons avec d’autres commissaires de justice partout en France métropolitaine et outre-mer pour étendre nos services.

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Clientèle diversifiée

Nous accompagnons les entreprises, associations, institutions et les particuliers dans leurs besoins juridiques.

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Une étude réactive

La réactivité est au coeur de notre étude : nous nous efforçons de vous apporter vos réponses juridiques en un temps record.

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Le code postal indiqué est situé en dehors de la compétence territoriale de notre étude, néanmoins notre réseau d’études partenaires Leximpact pourra prendre ne charge le dossier le tout avec notre accompagnement à vos côtés. Notre réseau va étudier votre dossier et revenir vers vous gratuitement.

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Le code postal indiqué est situé dans la compétence territoriale de notre étude, notre étude va étudier votre dossier et revenir vers vous gratuitement.