Les Commissaires de Justice sont des officiers ministériels mandatés pour exécuter les décisions de justice. Vous pouvez nous mandater pour exécuter la condamnation rendu en votre faveur.
Nous intervenons auprès des entreprises et des particuliers pour l’exécution des actes de Justice, dans tous les domaines d’activités.
Remettez-nous en quelques clics l’acte de justice pour lequel nous devons effectuer une exécution.
Vous pouvez mandater un huissier de justice, ou commissaire de justice, pour faire exécuter une décision de justice.
Notre étude d’huissier de justice opère partout en Isère, dans la Drôme, les Hautes-Alpes et la Savoie pour la bonne exécution des décisions de justice rendues en votre faveur.
Afin d’exécuter le jugement, celui-ci doit être porté à la connaissance de votre débiteur. Dans la situation où le greffe du tribunal n’arrive pas à contacter votre débiteur, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour l’exécution de la décision de justice.
Les commissaires de justice, anciennement appelés huissiers de justice, sont les seules personnes habilitées à procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires.
Le commissaire de justice peut intervenir dans deux situations :
On distingue dans le code de procédure civile deux types d’obligations :
Nous exerçons à Le Pont-de-Claix et nous intervenons sur toute la région du Dauphiné.
Nous collaborons avec d’autres commissaires de justice partout en France métropolitaine et outre-mer pour étendre nos services.
Nous accompagnons les entreprises, associations, institutions et les particuliers dans leurs besoins juridiques.
La réactivité est au coeur de notre étude : nous nous efforçons de vous apporter vos réponses juridiques en un temps record.
Indiquez le code postal de votre débiteur pour identifier sa cour d’Appel.
Remplissez l’ensemble des informations pour que nous traitions votre demande.
Le code postal indiqué est situé en dehors de la compétence territoriale de notre étude, néanmoins notre réseau d’études partenaires Leximpact pourra prendre ne charge le dossier le tout avec notre accompagnement à vos côtés. Notre réseau va étudier votre dossier et revenir vers vous gratuitement.
Remplissez l’ensemble des informations pour que nous traitions votre demande.
Le code postal indiqué est situé dans la compétence territoriale de notre étude, notre étude va étudier votre dossier et revenir vers vous gratuitement.
